A la fin de l’année 2020, le gouvernement a finalisé la réforme du financement des complémentaires santé et prévoyance des agents publics. Plus précisément, le projet d’ordonnance correspondant a été adopté le 18 janvier 2021 par le conseil commun de la fonction publique. Le texte doit encore être définitivement validé avant le 7 mars 2021 par le gouvernement, mais il ne devrait plus être trop modifié d’ici là. Il représente des avancées importantes de protection pour les agents publics.
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Clémentine Lacoste et Anne-Laure Vojique
Avocats en droit de la fonction publique
Une meilleure protection du risque santé et prévoyance pour les agents publics
- 01/02/2021
Ce texte rend déjà obligatoire la participation des administrations employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire concernant le remboursement des frais de santé auxquelles leurs agents souscrivent. Cette participation sera ainsi inscrite au sein de la loi du 13 juillet 1983 portant statut des fonctionnaires.
Les administrations des trois versants (Etat, hospitalière, territoriale) devront donc financer a minima le panier de soins défini à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (qui comprend : la couverture du ticket modérateur dans son intégralité à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire ; la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier, ce qui correspond aux frais d’hébergement d’un séjour ; la prise en charge à hauteur de 125 % minimum des tarifs de la Sécurité sociale pour les frais dentaires prothétiques et d’orthodontie ; et la prise en charge forfaitaire pour une période de deux ans pour les lunettes).
Pour la fonction publique d’Etat et l’hospitalière, la participation des employeurs publics devra s’élever au minimum à hauteur 50 % du financement nécessaire à la couverture de ces garanties. Dans la territoriale, le financement sera plus important, ainsi que l’avaient demandé les employeurs territoriaux: la participation ne pourra pas être inférieure à la moitié d’un montant de référence fixé par décret, à venir.
En outre, et uniquement dans la fonction publique territoriale, l’ordonnance prévoit une participation obligatoire des employeurs en matière de prévoyance. Leur participation financière ne pourra pas être inférieure à 20% d’un montant de référence fixé par décret, lui aussi à venir.
Attendons début mars que cette ordonnance soit définitivement adoptée, mais elle est d’ores et déjà gage d’une protection protection des agents publics.
Cette ordonnance vient compléter le dispositif plus général visant à une meilleure prise en compte de la maladie dans la fonction publique. Pour plus d’informations allez lire notre article sur l’ordonnance du 25 novembre 2020 cliquez ici.