L’agent est d’abord informé du droit à bénéficier d’une période de reclassement par son administration, à la suite de l’avis du comité médical rendu sur sa situation administrative.

Le début de la période de préparation diffère selon que l’agent est en fonction ou en arrêt à la réception de l’avis du comité médical:

• si l’agent est en fonction : la période de préparation au reclassement débute à compter de la réception de l’avis du comité médical
• si l’agent est en congé de maladie: elle débute à compter de sa reprise de fonction.

La période de préparation au reclassement prend fin  à la date de reclassement de l’agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Toutefois, l’agent qui a présenté une demande de reclassement peut être maintenu en position d’activité jusqu’à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de trois mois.

Cette période de préparation au reclassement n’est bien entendu pas une obligation. Un agent peut toujours la refuser, et présenter plutôt une demande de reclassement classique, sans période de préparation préalable.

Quel est l’objectif de la période de préparation au reclassement ?

Le but est de préparer et, le cas échéant, qualifier l’agent bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de son administration d’affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

Cette période peut comporter, dans l’administration d’affectation de l’agent ou dans toute administration ou établissement des trois fonctions publiques, des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Pour les agents de l’Etat, les modalités d’accueil de l’agent lorsque ces périodes se déroulent en dehors de son administration d’affectation font l’objet d’une convention tripartite conclue entre cette administration, l’administration ou l’établissement d’accueil et l’agent.

Par ailleurs, un projet est établi entre l’administration  et l’agent, dans lequel est défini le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et la durée, au terme de laquelle l’intéressé présente sa demande de reclassement.

L’administration doit notifier à l’intéressé le projet au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement afin de recueillir son accord et son engagement à en respecter les termes. Le fonctionnaire qui ne donne pas son accord au projet dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.

Quelle est la situation administrative de l’agent pendant cette période ?

Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d’activité dans son corps d’origine et perçoit le traitement correspondant.

En parallèle de la période de préparation, l’administration engage avec l’agent une recherche d’emploi dans un autre corps ou cadre d’emplois.