Par une ordonnance du 21 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a fait droit, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la demande d’un agent d’enjoindre à l’administration d’émettre un avis motivé sur la demande de
de ce dernier. Un éclairage intéressant sur la procédure de rupture conventionnelle qui fait ses premiers pas dans la fonction publique.
Dans cette affaire (TA Paris, 21 avril 2021, Préfecture de Police de Paris, req. n° 2107392), un gardien de la paix avait adressé à son employeur, la préfecture de Police de Paris, une demande de rupture conventionnelle, et l’agent avait été reçu en entretien par son chef de service une quinzaine de jours plus tard.
L’agent, dont le projet de reconversion professionnelle était prévu pour début juillet, sans nouvelle à la suite de l’entretien, a demandé au juge des référés d’ordonner au préfet de police d’émettre un avis motivé sur sa demande ainsi que le prévoit la circulaire du 15 novembre 2020, et de la transmettre à la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le Tribunal administratif de Paris, dans cette décision, a suivi à la lettre les termes de la circulaire du 15 novembre 2020, prévoyant qu’il appartient au chef de service, après l’entretien, d’émettre un avis motivé sur la demande de rupture conventionnelle et de transmettre le dossier à la direction en charge de la gestion du corps de l’agent, elle-même chargée de se prononcer sur cette demande.
Fort de ce constat, le Tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de police de Paris d’émettre ledit avis et de transmettre le dossier à la direction des ressources et des compétences de la police nationale dans un délai d’un mois.
Le cadre règlementaire de la rupture conventionnelle n’impose pas une telle procédure, mais gare aux circulaires et à leurs précisions !
Anne Laure Vojique
Avocate associée