Dans cette affaire, la société La Poste avait informé par courrier la requérante de ce qu’elle allait opérer des retenues sur le traitement de cette dernière, pour absence de service fait en conséquence de l’exercice de son droit de retrait.

La requérante a formé un recours contre cette lettre, et la question ainsi posée au Conseil d’Etat était celle de la nature de ce contentieux : relève-t-il par nature, en totalité, du plein contentieux ou constitue-t-il, en totalité, un recours pour excès de pouvoir ou relève-t-il à la fois de l’excès de pouvoir et du plein contentieux ?

Dans un avis du 25 mai 2023, le Conseil d’Etat a clarifié la question (CE, Avis, 25 mai 2023, req. n° 471035) :

• Un recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux ;
• En revanche, le recours contre la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement, si elle ne comporte pas l’indication du montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur qui n’est pas doté d’un comptable public, est un recours pour excès de pouvoir ;
• Le fait de demander, dans un tel recours, une injonction à l’administration de rembourser la somme prélevée n’a pas pour effet de donner à l’ensemble des conclusions le caractère d’une demande de plein contentieux ;
• Et ainsi donc, le moyen tiré de la méconnaissance de l’office est d’ordre public.

Une conclusion qui peut avoir son importance en appel, et permettre la remise en cause du jugement de première instance, mais qui n’est pas sans rappeler la complexité de la procédure administrative.