Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, nous savions que le comité médical et la commission de réforme en une seule et unique instance médicale : le conseil médical. Par trois décrets du 11 mars 2022 (n° 2022-350, n° 2022-351 et n° 2022-353), le mystère est levé sur cette nouvelle instance pour les trois versants de la fonction publique, censée accélérer les procédures afférentes à l’indisponibilité physique des fonctionnaires.
En quelques mots, qu’est ce qui change avec le conseil médical ?
Peu de choses au niveau de sa composition : en synthèse, le comité médical composé de trois médecins devient le conseil médical réuni en formation restreinte. Seule différence, il n’est plus fait mention de la présence d’un médecin spécialiste dans la composition de cette formation restreinte. Le comité médical supérieur, instance de recours contre les avis du comité médical, existe toujours sous le nom de conseil médical supérieur.
La commission de réforme devient elle la formation plénière du conseil médical. Sa composition reste inchangée : se joignent aux membres de la formation plénière deux représentants de l’administration et deux représentants du personnel.
Côté compétences, retenons que le conseil médical en formation restreinte (ancien comité médical) ne sera plus saisi pour la prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs. Dans le cas du renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée, la saisine ne sera nécessaire qu’au moment de l’épuisement des droits à plein traitement.
Le conseil médical en formation plénière (ancienne commission de réforme) verra sa charge allégée s’agissant de la disponibilité d’office pour raisons de santé. En effet, la commission de réforme était autrefois saisie en même temps que le comité médical lors de la dernière période de disponibilité d’office. Cet avis est désormais supprimé.
A voir si ces quelques changements suffiront à réduire les délais de passage devant le conseil médical !
Anne Laure Vojique
Avocate associée