Première modification opérée par le décret, la suppression de la condition d’un arrêt de travail pour bénéficier d’un placement à temps partiel thérapeutique. Initialement de six mois, la condition de l’existence d’un arrêt de travail avait été réduite mais perdurait. En d’autres termes, l’agent devait impérativement avoir été placé en congé de maladie avant d’être placé en temps partiel thérapeutique. Désormais, le placement en temps partiel thérapeutique pourrait être décider sans arrêt de travail préalable.

En ce qui concerne la procédure d’octroi du TPT, le décret du 8 novembre 2021 précise que l’agent formule une demande accompagnée d’un certificat médical de son médecin traitant, lequel précise la quotité préconisée. A ce stade, il n’y a pas de validation obligatoire du médecin agréé, même si l’administration peut faire procéder à tout moment à un examen du fonctionnaire qui en bénéficie. C’est au moment de l’éventuelle demande de prolongation du TPT par l’agent au-delà d’une période de trois mois que l’administration est tenue de saisir le médecin agréé pour avis. Enfin, il est à noter que les conclusions du médecin agréé peuvent être portées, par l’administration ou par l’agent, devant le conseil médical.

Autrefois limité à une durée d’un an par affection, les droits à temps partiel thérapeutique peuvent désormais se « régénérer ». L’agent peut en effet bénéficier d’une nouvelle autorisation, au même titre, à l’issue d’un délai minimal d’un an d’exercice de ses fonctions, en position d’activité ou de détachement.

Ce décret est directement applicable à toutes les nouvelles demandes de temps partiel thérapeutique. Pour les situations en cours, les anciennes dispositions s’appliquent jusqu’au terme de la période en cours. Mais la prolongation de l’autorisation s’effectuera dans les conditions prévues par le décret du 8 novembre 2021.

Anne Laure Vojique

Avocate associée