La lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique se poursuit, à l’image de l’évolution de la société.

Après l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 30 novembre 2018, une première évolution s’était engagée, notamment dans les collectivités territoriales. Parmi les points évoqués par l’accord, figurait notamment celui de la mise en œuvre d’une politique proactive de prévention des violences, mais également d’outils de traitement des situations de harcèlement moral et sexuel, et d’agissements sexistes ou sexuels.

Par la suite, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé l’obligation pour les administrations de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. Ainsi, les administrations doivent instaurer ce dispositif qui a pour objet :

– de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes ou de menaces ou tout autre acte d’intimidation ;
– de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif (décret n°2020-256 du 13 mars 2020)

Un premier bilan de ce dispositif a été réalisé pour l’année 2021 dans la fonction publique de l’État (Rapport annuel 2022 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la fonction publique (DGAFP)).

Ainsi, un nombre de 755 saisines a été enregistré lors de la première année de mise en place. 26 % d’entre elles ont été déposées pour des violences sexistes et sexuelles, la qualification de 4 % d’entre elles a été confirmée 3 % ont abouti à la sanction de l’auteur des faits.

A présent, l’amélioration de ces statistiques doit passer par une meilleure connaissance et appropriation des moyens, procédures et options à la disposition des acteurs publics. C’est dans cette optique que la DGAFP a publié en novembre 2022 son guide contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique.

Le guide présente notamment les bonnes attitudes à adopter mais aussi les outils statutaires et disciplinaires susceptibles d’être
mobilisés afin d’aider à la prise de décision et sécuriser juridiquement les mesures mises en œuvre. Il donne ainsi des informations intéressantes pour les administrations, tant en ce qui concerne par exemple les conseils pour mener une enquête et auditionner des témoins qu’ensuite, pour déclencher une procédure disciplinaire à l’encontre de l’auteur des faits.

Clémentine Lacoste

Avocate Associée du cabinet VL Avocats