Sous-effectif, charge de travail croissante, manque de moyens, les conditions de travail des agents de la fonction publique hospitalière sont depuis quelques années pointées du doigt. Et pour cause, la dernière enquête de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique réalisée par l’Insee relative aux conditions de travail et aux risques psychosociaux (enquête Conditions de travail – Risques psychosociaux 2016, Dares, DGAFP, Drees, Insee) a relevé que 37 % des agents de la fonction publique hospitalière étaient dans une situation de surexposition aux risques professionnels et psychosociaux. À l’heure où la fonction publique rime avec réforme, existe-t-il des dispositifs efficaces pour lutter contre ces risques grandissants ?

Comme pour toute mesure prise en considération de la personne, la mise de fin aux fonctions d’un responsable de service par un centre hospitalier doit obligatoirement être précédée d’une information de l’agent le mettant à même de consulter son dossier. Même si la fin de fonctions est décidée pour des raisons tenant à l’intérêt du service. Dans ce cadre, le juge a précisé (CE, 12 mars 2019, n^o414248, M. A c/ Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes) que pour que cette obligation procédurale soit respectée, l’administration ne doit pas laisser entendre à l’agent, au stade du courrier d’information ou de l’entretien, que sa décision est déjà prise.

La notation n’a plus beaucoup d’adeptes. En effet, cette pratique a laissé la place à l’entretien professionnel annuel depuis de nombreuses années dans la fonction publique d’État, dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour certains agents de la fonction publique hospitalière.

À l’heure où la tendance est à l’uniformisation des règles au sein des trois fonctions publiques, voire même à l’alignement du droit de la fonction publique sur le droit du travail, la question se pose de savoir ce qu’il reste des spécificités de la notation au sein de la fonction publique hospitalière et de ses pratiques.

Un centre hospitalier n’avait pas informé une patiente enceinte et séropositive que la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse augmentait le risque pour l’enfant à naître de développer des atteintes mitochondriales. Toutefois, ce défaut d’information n’est pas susceptible d’entrainer l’indemnisation de la requérante dont le fils a développé plus tard non pas une maladie mitochondriale mais des troubles autistiques.

Dans un arrêt du 8 février 2019, rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes (n^o 17NT01013, Mme B. c/ Centre hospitalier de Falaise), le juge administratif a enfin clarifié la question de l’indemnisation des jours de congés annuels non pris pour cause de maladie dans la fonction publique hospitalière, en écartant tout texte français qui ne l’autoriserait pas. Cette précision, fondée sur la jurisprudence européenne, avait été apportée depuis 2017 dans la fonction publique territoriale mais n’avait jamais encore eu lieu dans la FPH.

Le projet de loi de transformation de la fonction publique, qui vient d’être adopté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée Nationale, prévoit notamment une harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires entre les trois fonctions publiques. Pour la fonction publique hospitalière (FPH), les principaux changements entraînés seront la possibilité d’appliquer l’exclusion temporaire de fonctions en tant que sanction du premier groupe, ainsi que la limitation de l’abaissement d’échelon et de la rétrogradation au niveau (échelon ou grade) immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent.

Dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 », le ministre des solidarités et de la santé a présenté le 13 février dernier en conseil des ministres le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, dit « projet de loi santé », au cours duquel le Gouvernement a engagé une procédure accélérée. Que contient ce projet de loi ? Quelles sont les étapes à venir ?

Le juge administratif a précisé, dans un important arrêt rendu le 20 décembre 2018 par le Conseil d’État (CE, 20 décembre 2018, ONIAM, req. n° 415991), les dispositions du code de la santé publique qui permettent à l’ONIAM d’engager une action récursoire contre un établissement public de santé. Désormais, des conclusions en ce sens peuvent être soulevées pour la première fois en appel.

Dans un arrêt attendu du 9 novembre dernier (CE, 9 nov. 2018, Comm.du Perreux-sur-Marne, req. n° 412684), le Conseil d’État a confirmé la position adoptée précédemment par la Cour administrative d’appel de Paris, selon laquelle le demi-traitement perçu par un agent dans l’attente de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite est un dû dont il n’est pas possible de demander la restitution après coup.

La procédure de nomination des directeurs adjoints des établissements de santé obéit à des règles particulièrement strictes, faisant intervenir le directeur de l’établissement, la CAP, et le directeur général du Centre national de gestion. Toutefois, le juge administratif a précisé que le changement d’affectation d’un directeur adjoint, à condition qu’il n’affecte pas sa nomination, relève du pouvoir propre du directeur d’établissement (CAA Marseille, 30 nov. 2018, M. B c/ Centre hospitalier universitaire de Nice, req. n°16MA03639).