Le 15 février prochain, verra le jour « Place de l’emploi public », un espace numérique dédié à la publication des emplois vacants dans les trois versants de la fonction publique. Ce nouvel espace numérique est la traduction de l’obligation de mise en accessibilité posée par l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, dont les modalités d’application ont été précisées par le récent décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018. L’occasion de revenir sur les mécanismes de mobilité dans la fonction publique et sur l’impact de cette nouvelle obligation pesant sur les employeurs publics.

La radiation des cadres en cas d’inaptitude physique d’un agent ne peut être envisagée qu’après avoir envisagé toutes les autres hypothèses d’aménagement de poste, de changement d’affectation ou encore de reclassement dans un autre emploi. Ces garanties légales et règlementaires sont rappelées par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 28 juin dernier, l’occasion pour la juridiction de préciser cependant que l’obligation de reclassement n’a pas lieu d’être lorsqu’il n’est pas contesté que l’agent est en situation d’inaptitude totale et définitive à l’exercice de toutes fonctions.

Dans son arrêt du 10 juillet dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à se pencher sur une sanction peu usitée, et réservée aux agents contractuels : le licenciement sans préavis ni indemnité. Le juge administratif exercice ici un contrôle classique de l’exactitude des faits reprochés et de la proportionnalité de la sanction au regard de la gravité des manquements invoqués.

Depuis l’adoption du nouvel article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’accident de service jouit désormais d’une définition légale reprenant, en grande partie, les critères façonnés au fil du temps par le juge administratif. L’arrêt du 27 juin 2018 rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, concluant à la non imputabilité au service d’un malaise vagal, en est une illustration.

Le report de jours de congés annuels sur le compte épargne-temps et leur indemnisation potentielle donnent lieu à de nombreux contentieux, les agents ne comprenant pas toujours pourquoi une telle indemnisation leur est refusée. Un arrêt de mai 2018 rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 15 mai 2018, M. A. c/ CHR Metz-Thionville, req. n°16NC01812) donne l’occasion de faire le point dans le cas précis d’un agent qui, malade depuis plusieurs années, est admis à la retraite.