Par une décision du 29 juillet 2022, le Conseil Constitutionnel a tranché par l’affirmative la question de savoir si les collectivités étaient tenues de délibérer pour se plier au régime des « 35 heures », ou plutôt, en droit de la fonction publique, au régime des 1607 heures annuelles. La fin d’une longue bataille juridique menée par plusieurs communes du Val-de-Marne.

 

Par un arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d’Etat a réaffirmé l’obligation de protection de la santé des agents publics qui pèse sur les employeurs territoriaux au travers d’une affaire mettant en cause un agent victime d’un accident de service, dans un contexte de non-respect des préconisations du médecin de prévention (CE, 12 mai 2022, req. n° 438121).

 

Dans un arrêt rendu le 3 juin 2022 (n°452218) le Conseil d’Etat précise les cas selon lesquels les emails envoyés entre élus doivent être rendus publics au titre de “documents administratifs communicables” et ceux demeurant confidentiels. En l’espèce, le maire de la commune d’Arvillard avait refusé de communiquer publiquement l’ensemble des courriels échangés avec des élus locaux, relatifs à une délibération. Le tribunal administratif de Grenoble avait alors enjoint le maire de communiquer ces échanges après avoir occulté les adresses de messagerie des destinataires des messages ainsi que tout autre mention susceptible de porter atteinte à l’un des secrets protégés. Le Conseil d’Etat revient sur la décision prononcée par le tribunal administratif de Grenoble en précisant les cas selon lesquels les élus doivent ou non communiquer leurs échanges au public.

Dans une affaire récente, la Cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de revenir sur la suspension de fonctions, mesure fréquemment prise par les administrations avant l’engagement d’une procédure disciplinaire, en insistant sur l’exigence de gravité des faits commis.

 

 

 

Le 12 avril 2022, le Conseil d’État a admis contrôler le respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels à travers un arrêt Sud Education n°452547. La haute juridiction a, en effet, annulé pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait rejeté la demande d’inclure les assistants d’éducation dans la liste des catégories de personnels bénéficiant de l’indemnité de sujétion, instaurée par un décret du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes Réseau d’éducation prioritaire (REP) et réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+).

 

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire avait pérennisé et généralisé la procédure de médiation préalable obligatoire. Cette procédure était elle-même une expérimentation mise en œuvre par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

 

La loi du 22 décembre 2021 prévoit que les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat doivent être précédés d’une tentative de médiation. Précisément, le décret n° 2022-433 paru le 25 mars 2022 a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire, et en fixe les détails.

 

Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, nous savions que le comité médical et la commission de réforme en une seule et unique instance médicale : le conseil médical. Par trois décrets du 11 mars 2022 (n° 2022-350, n° 2022-351 et n° 2022-353), le mystère est levé sur cette nouvelle instance pour les trois versants de la fonction publique, censée accélérer les procédures afférentes à l’indisponibilité physique des fonctionnaires.

Annoncée courant 2021, la revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C a été récemment matérialisée par plusieurs décrets parus en fin d’année 2021. Cela donne l’occasion de faire le point sur le contenu de ces nouvelles dispositions, et leur mise en œuvre pratique qui n’est pas forcément aisée.

 

 

 

Par un arrêt du 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat, saisi à l’occasion d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service, a considéré que l’absence de médecin spécialiste parmi les membres de la commission de réforme pouvait ne pas priver l’intéressé d’une garantie et donc ne viciait pas la décision de refus d’imputabilité au service prise par la suite par l’administration, dans la mesure où, en l’espèce, la commission de réforme disposait de plusieurs certificats médicaux rédigés par des experts.

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a créé au sein de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un nouvel article 6-1, qui prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de créer des emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet.

Toutefois, sans décret d’application, la création de tels emplois était impossible en pratique, faute d’avoir des précisions sur leurs conditions d’exercice des fonctions notamment, ainsi que sur leur échelonnement indiciaire.

C’est désormais chose faite avec les décrets n°2022-48 et n°2022-49 du 21 janvier 2022, qui fixent le régime de ces emplois ainsi que leur échelonnement indiciaire. Ils précisent la nature des missions, les collectivités concernées, les fonctionnaires éligibles et les conditions d’emploi.