Le 25 mai dernier, la loi n° 2021-646 pour une sécurité globale préservant les libertés a inséré un nouvel article L. 412-57 dans le code des communes ouvrant la possibilité aux communes et aux EPCI prenant en charge la formation d’un fonctionnaire stagiaire d’un des cadres d’emplois de la police municipale d’imposer à l’agent un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de sa titularisation. Le 30 décembre dernier, le décret n° 2021-1920 est venu préciser les conditions d’application de ce nouveau dispositif.

Par un décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021, le gouvernement est venu modifier le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires, qui connaissent de diverses situations relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

 

Le point sur les modifications apportées par le décret, tout en précisant que certaines sont d’application immédiate et d’autres d’application différée au prochain renouvellement général des instances, fin 2022.

 

 

Cela fait une trentaine d’années qu’une codification du droit de la fonction publique est envisagée, sans qu’aucun projet finalisé ne voit le jour. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique avait une fois de plus mis le sujet au goût du jour en habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative du code de la fonction publique pour une durée de 24 mois. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a prolongé de quatre mois cette habilitation et c’est in extremis que l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est parue. Le point sur un texte attendu.

 

 

Par un décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021, le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale connaît un nouvel assouplissement dans ses conditions d’octroi et de renouvellement. Le point sur le nouveau dispositif applicable aux agents territoriaux..

L’obligation de vaccination de certains personnels de la fonction publique n’en finit plus de faire des mécontents. Pas forcément bien acceptée par les personnels concernés, cette obligation se voit pourtant systématiquement renforcée par le juge administratif, saisi de très nombreux litiges.

Dernièrement, le Conseil d’Etat a statué en référé sur la question des personnels concernés par l’obligation de vaccination eu regard du critère géographique prévu par la loi (Conseil d’Etat 20 octobre 2021, Centre hospitalier d’Angoulême, req. n° 457101), pour donner de nouveau raison au Législateur.

 

Par un décret du 29 septembre dernier, les indices brut et majoré minimaux de la fonction, clés de calcul de la rémunération des agents publics, ont été relevés permettant ainsi une hausse du traitement minimum des fonctionnaires.

Le statut de vacataire est particulièrement utilisé dans la fonction publique pour le recrutement de formateurs, intervenant au profit d’agents publics sur des disciplines très diversifiées. Leur statut est bien différent des agents contractuels de droit public et reste notamment très précaire, ainsi que l’a rappelé le juge administratif dans un arrêt récent rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 15 mai 2021, req. n° 18BX03075).

 

Nouveauté de la loi du 5 aout 2021 sur la gestion de la crise sanitaire, les agents publics peuvent désormais être suspendus du jour au lendemain, sans rémunération, s’ils n’ont pas fourni un justificatif de vaccination. Le point sur cette mesure radicale.

 

Par une ordonnance du 21 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a fait droit, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la demande d’un agent d’enjoindre à l’administration d’émettre un avis motivé sur la demande de

 de ce dernier. Un éclairage intéressant sur la procédure de rupture conventionnelle qui fait ses premiers pas dans la fonction publique.

 

Par une décision du 30 juillet 2021 (req. n° 446731 reproduite en fin d’article), le Conseil d’Etat a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Pau en procédant à l’annulation des élections municipales qui se sont déroulées l’année dernière au sein de la commune de Boucau.

Les protestataires, représentés par le cabinet, soulevaient plusieurs moyens comme notamment l’utilisation d’un procédé de publicité commerciale interdit par l’article L. 52-1 par la liste en place ou encore la violation du secret du vote.

Ces manquements, déjà retenus en première instance, ont été confirmés par le Conseil d’Etat. Une avancée intéressante dans la mise en œuvre de l’article L. 52-1 face aux nouveaux procédés de publicité proposés par la toile.