L’article 2 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a créé un article R. 612-5-2 dans le code de justice administrative, lequel prévoit qu’en cas de rejet d’une requête en référé suspension faute de doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté.

Après un premier rejet en référé faute d’urgence, le Conseil d’État a, par décision du 23 mai 2018, rejeté la requête d’un particulier tendant à l’annulation de la décision du Directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) préconisant un abaissement de la posologie maximale du baclofène. Le Conseil d’État suivait ainsi les conclusions de son rapporteur public.

Un agent public muté d’office est considéré comme ayant été mis à même de demander la communication de son dossier s’il a été informé préalablement de l’intention de l’administration de le muter, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait alors pas été indiqué.

Le droit du fonctionnaire à bénéficier d’une préparation au reclassement après l’établissement de son inaptitude : un droit encore inapplicable mais plein de promesses !

Dans un arrêt récent (30 juin 2017, req. n° 393583, M. B c/ Centre hospitalier d’Ajaccio), le Conseil d’Etat a apporté une précision intéressante relative à la carrière des agents contractuels de la fonction publique.

Nombre de programmes des candidats à la dernière élection présidentielle ont annoncé une réduction, plus ou moins importante, du nombre de fonctionnaires. Mais que signifie réellement cette mesure et que permet vraiment l’état du droit ?

 

Créé sous la présidence de Nicolas Sarkozy, supprimée sous celle de François Hollande, le jour de carence fait son retour sous l’actuel gouvernement. Retour sur un dispositif qui impacte la rémunération des agents publics en cas de maladie.