En application de l’ordonnance « famille », est paru dernièrement le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale, un décret qui fixe les conditions d’attribution du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, du congé d’adoption et enfin du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce qu’il faut en retenir..
Côté congé de maternité, le décret du 29 juin 2021 précise que le report, en une ou plusieurs périodes, d’une partie du congé de maternité (dans la limite de trois semaines) qui commence avant la date présumée de l’accouchement sur la période postérieure à cette date, est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l’autorité territoriale dont elle relève.
Il est en outre précisé que les congés de naissance, pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant sont accordés de droit aux fonctionnaires qui en font la demande.
Mais la grande nouveauté porte sur la mise en application de l’allongement du congé de paternité !
En synthèse, après les trois jours de congés de naissance, s’ensuit le congé de paternité dont la durée est passée de 11 à 25 jours (jusqu’à 32 en cas de naissances multiples).
Ce congé est fractionnable en deux périodes qui sont prises dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. La première période (période obligatoire de 4 jours calendaires) succède immédiatement au congé de naissance et la seconde période (21 jours) peut être prise, au choix du fonctionnaire, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune.
Dernière précision : les agents contractuels bénéficient du même dispositif que les fonctionnaires.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier, place à la pratique !
Anne Laure Vojique
Avocate associée