Cette décision constitue un élargissement du champ de compétences du Conseil d’Etat qui se limitait habituellement à contrôler l’égalité entre les fonctionnaires d’un même corps puis entre ceux d’un corps ou cadre d’emplois différents (CE, 9 févr. 2005, Syndicat national unitaire et indépendant des officiers de police, n° 229547). La haute juridiction administrative considère traditionnellement que “le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit”.
En l’espèce, le Conseil d’Etat a considéré dans son arrêt du 12 avril 2022 que les assistants d’éducation opérant dans des établissements REP et REP+ “sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions (…) de par leur mission d’assistance des équipes éducatives, à l’engagement professionnel collectif de ces équipes.” Par conséquent, les assistants d’éducation devront également bénéficier de l’indemnité mise en place par l’Etat pour le personnel exerçant dans les établissements REP et REP+.
Le Conseil d’État justifie sa décision en se fondant notamment sur l’article 11 du décret du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation : « Les agents contractuels régis par le présent décret perçoivent, dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes et indemnités dont ces derniers bénéficient, sauf disposition réglementaire en réservant expressément le bénéfice aux seuls fonctionnaires« .
La notion d’”égalité de traitement au cours de la carrière”, consacrée par le juge administratif en 1950 et ayant acquis une valeur constitutionnelle, est ainsi renforcée par cet arrêt qui permettra à l’avenir -aux fonctionnaires et contractuels- de faire contrôler d’éventuelles situations d’inégalités entre ces deux corps.
Maud Poirel
