Le droit pour tout agent d’être assisté par un défenseur dans le cadre de procédures officielles telles qu’un entretien préalable à un licenciement ou dans le cadre d’une procédure disciplinaire implique que le défenseur puisse prendre la parole librement, au risque d’entacher d’illégalité la décision qui sera prise à la suite (CAA Bordeaux,  27 février 2024, req. n°22BX00298).

Le droit d’être assisté par un défenseur, notamment par un avocat

Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :  » Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. (…) « .

Précisément, les agents publics peuvent donc choisir d’être assistés, notamment par un avocat, dans le cadre de certaines procédures officielles diligentées à leur encontre (notamment entretiens préalables dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou d’une décharge de fonctions, conseils de disciplines, etc.)

L’assistance en matière disciplinaire, un droit garanti pour tous les agents

C’est notamment le cas lors d’une procédure disciplinaire, à l’occasion de laquelle tout agent peut être accompagné par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Pour les fonctionnaires, c’est désormais l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique qui en prévoit le principe (« Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l’assistance de défenseurs de son choix« ) ; pour les agents contractuels, ce droit est décliné dans chaque versant de la fonction publique par des dispositions règlementaires (Par exemple pour la fonction publique territoriale: art. 37 du décret n°88-145 du 15 février 1988 applicable aux agents contractuels).

Le droit d’être assisté : un droit qui ne peut pas être empêché

Loi d’être théorique, le droit d’être assisté a une traduction très pratique, puisqu’en sa qualité d’assistant, l’avocat ou le défenseur peut donc intervenir pour l’agent, développer une argumentation, demander des explications et compléter celles de l’agent.

Et gare à l’administration qui voudrait réduire ce défenseur au silence ! Le juge administratif vient récemment de le rappeler (CAA Bordeaux,  27 février 2024, req. n°22BX00298).

Dans cette affaire, un agent avait été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, et s’était présenté à l’entretien accompagné de son avocat. Toutefois, en début d’entretien, l’autorité de nomination a tout simplement refusé que l’avocat prenne la parole ! Pour tenter de compenser cette interdiction, ce dernier avait fait parvenir, à la suite de l’entretien, un courriel développant des observations écrites.

Mais le juge a considéré que peu importe l’envoi d’observations écrites, l’agent avait été privé d’une garantie qui devait conduire à l’annulation de la décision prise.

Attention donc, car le défenseur qui assiste un agent a le droit de… le défendre librement !