Tout récemment, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a alourdi les obligations envers les agents publics. Ainsi, pour certaines fonctions déterminées, les agents auront désormais l’obligation de fournir un pass sanitaire, donc une justification qu’il bénéficie d’un schéma vaccinal complet.

En l’absence de respect de cette obligation, la loi a prévu une conséquence immédiate : la suspension de l’agent de ses fonctions, sans aucune rémunération ! Le texte de la loi est rédigé ainsi:

« 2. Lorsqu’un agent public soumis à l’obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent produit les justificatifs requis.

« Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge au delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation. »

Ainsi, lorsqu’un agent public ne fournit pas le justificatif de pass sanitaire, il se voit suspendu immédiatement de ces fonctions, sans rémunération. Il s’agit ici d’un cas différent de la suspension décidée préalablement à une procédure disciplinaire, lorsqu’il existe une suspicion de faute grave commise par l’agent. Dans ce cas en effet, au minimum le traitement de l’agent est maintenu.

Que se passe-t-il après la suspension ?

Si au bout de 3 jours travaillés il ne fournit pas les justificatifs demandés, et que la suspension se prolonge, l’administration convoque l’agent à un entretien. Lors de celui-ci, le supérieur hiérarchique examine avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Comment sortir de la suspension sans rémunération?

En fait, les seules possibilités pour l’agent de se sortir de cette situation de suspension sont les suivantes :

• demander à être affecté sur un poste ne nécessitant pas de pass sanitaire, au besoin temporairement ;
• ou, jusqu’au 14 octobre 2021 : fournir un test PCR négatif ou un test antigénique négatif PLUS la preuve médicale d’avoir bénéficié d’une première injection du schéma vaccinal ;
• puis, à partir du 15 octobre 2021 : fournir la preuve de suivi d’un schéma vaccinal complet.

Clémentine Lacoste

Avocate associée