L’après rupture conventionnelle n’offre pas les mêmes possibilités de retrouver un poste pour tous les agents de la fonction publique. En effet, l’article 72 de la loi n° n° 2019-828 du du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré une obligation de remboursement de l’indemnité perçue à l’issue de la rupture conventionnelle, si l’agent retrouve un emploi de près ou de loin dans la même administration dans les 6 années qui suivent la rupture :

Mais justement, en pratique, les différences sont importantes en fonction des agents concernés :

• Pour les agents de l’Etat, l’obligation de remboursement est très large puisqu’elle s’appliquera à tout agent de nouveau recruté pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’Etat ;

• pour les agents de la fonction publique territoriale, l’obligation de remboursement s’imposera à tout agent recruté :
  • pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale avec laquelle il est convenu d’une rupture conventionnelle ;
  • ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale;
  • mais également l’agent recruté pour occuper un emploi au sein de l’établissement avec lequel il est convenu d’une rupture conventionnelle ou d’une collectivité territoriale qui en est membre.

• quant à la fonction publique hospitalière, l’obligation de remboursement se limite à un recrutement au sein de l’établissement avec lequel l’agent a conclu une rupture conventionnelle

Autrement dit, les agents de l’Etat ayant conclu une rupture ont plutôt intérêt, s’ils veulent retrouver un emploi dans la fonction publique, à se tourner vers les deux autres versants (territoriale et hospitalière) afin d’éviter d’avoir à rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle.

En revanche, pour les agents territoriaux et hospitaliers, c’est beaucoup plus simple. En pratique, ils n’ont qu’à éviter de retourner auprès de leur ancien employeur ou, pour les agents territoriaux, auprès d’un établissement public dont il est membre. Sous cette réserve, un agent public territorial peut donc tout à fait se faire recruter par une commune voisine, même si elle est membre d’une même communauté de communes (voir en ce sens TA Strasbourg, 4 avril 2023, Mme A. c/ Commune d’Oberdorff, req. n°2106793).