Tout d’abord à partir du 1er février 2022, le « conseil médical », se substituera aux comités médicaux et aux commissions de réforme. On ne peut que se réjouir de la création de cette instance unique, tant les procédures médicales pouvaient parfois être compliquées.

Ensuite, avancée importante, les congés de longue maladie et de longue durée pourront être utilisés de manière discontinue, et plus seulement de façon ininterrompue. En outre, les agents bénéficiaires de ces congés ont désormais le droit à la portabilité.

Par ailleurs, en cas d’un agent dont la maladie est liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service, l’ordonnance rend possible le versement des prestations  pour des périodes qui ont précédé l’inscription du Covid-19 au tableau des maladies professionnelles.

Egalement, l’ordonnance élargit le dispositif du temps partiel thérapeutique, avec la possibilité d’en bénéficier même en l’absence d’arrêt maladie préalable. Et aussi bien dans le cas d’un maintien que d’un retour à l’emploi.  De plus, l’ordonnance instaure la portabilité du droit ouvert à travailler à temps partiel thérapeutique en cas de mobilité de l’agent intra et inter-versants de la fonction publique.

Enfin, l’ordonnance procède à des harmonisations avec le secteur privé sur les congés pour raisons de famille (congé de maternité, de naissance, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant). Cela entraîne le bénéfice de dispositions plus favorables sur certains points, notamment :

• l’ouverture du congé de naissance aux situations d’accueil de l’enfant en vue de son adoption;
• ainsi que son ouverture au conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la mère qui ne serait pas le père de l’enfant;
• l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 30 jours supplémentaires en cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après sa naissance.

On ne peut que se réjouir de toutes ces avancées en matière de santé et de protection sociale des fonctionnaires.