Un agent public muté d’office est considéré comme ayant été mis à même de demander la communication de son dossier s’il a été informé préalablement de l’intention de l’administration de le muter, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait alors pas été indiqué.
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Clémentine Lacoste et Anne-Laure Vojique
Avocats en droit de la fonction publique
Un agent public muté d’office est considéré comme ayant été mis à même de demander […]
- 30/11/2017
Par une décision du 11 juillet 2011, un agent de La Poste travaillant au sein du bureau de poste de Martigues a été affecté, dans l’intérêt du service, au centre colis du bureau de poste d’Arles, après avoir été exclu de ses fonctions pendant un an pour des motifs disciplinaires.
La mesure ayant été prise dans l’intérêt du service, mais en considération de la personne, nul doute que l’agent devait être mis à même de solliciter la communication de son dossier administratif.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 8 novembre 2017, considère cette garantie procédurale comme remplie dès lors que l’intéressé a été informé trois semaines auparavant de l’intention de La Poste de lui donner une nouvelle affectation, décision qui serait prise après avis de la commission administrative paritaire, sans que la circonstance que l’agent ne connaissait pas le lieu de sa future affectation puisse y faire obstacle (CE, 8 novembre 2017, M. A. c/ La Poste, req. n° 402103).
Anne Laure Vojique